Le port et le transport d’une arme dans un cadre de risque exceptionnel d’atteinte à la vie
Vous pouvez porter et transporter une arme si vous courez un risque exceptionnel d’atteinte à votre vie. Néanmoins, vous devez vous conformer aux lois qui régissent le port et le transport des armes dans ce cadre si particulier.
Si vous êtes exposé à un risque exceptionnel d’atteinte à votre vie, vous pouvez porter une arme à des fins d’autodéfense. Pour légalement porter une arme, dans un cadre de risque exceptionnel d’atteinte à votre vie, vous devez détenir une autorisation. Pour ce faire, vous devez introduire une demande d’autorisation de port d’arme de poing (revolver ou pistolet) auprès du ministre de l’Intérieur.
Vous devez notamment introduire cette demande par le biais d’un courrier que vous aurez à adresser au ministère de l’Intérieur. Ceci à l’adresse Ministère de l’intérieur – Armes.
L’autorisation que vous obtiendrez du ministre de l'Intérieur pour porter une arme dans un cadre de risque exceptionnel d’atteinte à votre vie sera soumise à conditions. Aussi, cette autorisation ne vous sera délivrée que pour une durée de 1 an maximum. Vous aurez tout de même la possibilité de la renouveler lorsqu’elle aura expiré.
Il est aussi à noter que vous ne pourrez pas acheter plus de 50 cartouches durant le temps de validité de cette autorisation.
Le non-respect de la réglementation encadrant le port d’arme dans les cas de risque exceptionnel d’atteinte à la vie vous expose à de sérieuses sanctions. Ceci même si vous êtes le détenteur légal et régulier de votre arme.
Plus en détail, voici alors ces sanctions.
• Les infractions commises par une personne seule avec un matériel de guerre de catégorie A ou B, une arme ou un élément de catégorie A ou B, ou avec des munitions de catégorie A ou B sont punies d’une peine d’emprisonnement de 7 ans et d’une amende de 100000 euros
• Les infractions commises par au moins deux personnes avec un matériel de guerre de catégorie A ou B, une arme ou un élément de catégorie A ou B, ou avec des munitions de catégorie A ou B sont punies d’une peine d’emprisonnement de 10 ans et d’une amende de 500000 euros
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