Risque professionnel : Les pièces à fournir pour une demande d’autorisation de détention d’arme
Si vous êtes exposé à des risques sérieux liés à l’exercice de vos activités professionnelles, vous pouvez posséder une arme afin de vous défendre. Une autorisation vous sera alors nécessaire pour acheter et détenir une arme dans ce cadre de risque professionnel.
Pour obtenir cette autorisation, vous devez constituer un dossier de demande d’autorisation pour acheter et détenir une arme de catégorie B. Ce dossier doit inclure des documents spécifiques et indispensables. Plus en détail, les documents que ce dossier doit contenir sont les suivants :
• Un formulaire de demande cerfa n°12644*04 que vous devez remplir et signer
• Une pièce d’identité qui est en cours de validité (un étranger peut présenter sa carte de résident ou son titre de séjour)
• Un justificatif de domicile ou un justificatif du lieu où vous exercez vos activités professionnelles
• Une déclaration que vous devez remplir lisiblement et signer. Cette déclaration doit renseigner le nombre des matériels de guerre et le nombre d’armes que vous détenez au moment de l'introduction de votre demande. Aussi, vous devez renseigner leurs catégories, marques, modèles, calibres et leurs numéros.
• Un certificat médical datant de moins d’un mois et qui atteste que votre état de santé physique et psychique peut s’accorder avec une détention d’armes et de munitions
• Si vous recevez ou si vous avez reçu des soins psychiatriques dans un établissement de santé, vous devez fournir un certificat médical qui date de moins d’un mois. Ce certificat médical doit avoir été délivré par un professionnel de santé figurant parmi les professionnels de santé qui sont : les psychiatres praticiens, les médecins de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris, les experts agréés par les tribunaux et les enseignants hospitaliers
• Un justificatif qui prouve l’installation d’un coffre-fort, d’une armoire forte ou d’une pièce forte équipée d’une porte blindée
• Une fiche qui donne les caractéristiques des armes
• Si vous ne possédez pas la nationalité française, vous devez plutôt fournir un certificat de résidence ou tout autre document équivalent (les membres du corps diplomatique ou consulaire ne sont nullement concernés)
• Si vous demandez une autorisation pour détenir une 2e arme, vous devez indiquer vos locaux professionnels ou votre résidence secondaire
• Un avis favorable de la fédération française de tir.
Cet avis atteste le suivi de la formation initiale sur les règles de sécurité, les règles de stockage et de manipulation des armes.
La formation se doit d’être suivie dans une association sportive agréée membre de la fédération française de tir.
Contactez Foch Armes pour plus d'informations.