Risque professionnel : Les sanctions prévues pour le non-respect de la réglementation sur l’achat et la détention d'armes
Dans le cadre de l’exercice de vos activités professionnelles, vous pouvez être autorisé à acheter et à détenir une arme pour vous défendre si vous courez un risque sérieux. L’obtention d’une autorisation vous permettra d’acquérir et de détenir des armes en toute légalité.
En revanche, vous ne devez pas violer la réglementation sur l’achat et la détention d’armes dans ce cadre de risque professionnel. Si vous vous permettez de violer cette réglementation, vous vous exposez à des sanctions graves.
En clair, l’achat, la vente et la détention d’une ou plusieurs armes de catégorie B sans la détention d’une autorisation sont sévèrement punis. Ces infractions sont notamment sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 75000 euros. Si ces infractions sont commises en bande organisée, la peine d’emprisonnement est de 10 ans et l’amende est de 500000 euros.
Aussi, vous courez le risque de payer une amende qui peut aller jusqu'à 750 euros en commettant l’une des infractions suivantes :
• Si vous déménagez dans un autre département sans tenir informée la préfecture de votre nouveau lieu d’habitation
• Ou si vous achetez ou si vous détenez plus de 10 systèmes d'alimentation par arme
Pour ces différentes infractions précitées, l’application de certaines peines complémentaires est prévue. Ces peines complémentaires sont :
• La détention ainsi que le port d’une arme soumise à autorisation vous seront interdits durant une période de 5 ans maximum
• Votre arme ou vos armes seront confisquées
• Votre permis de chasser vous sera retiré et il vous sera interdit de demander la délivrance d'un nouveau permis durant une période de 5 ans maximum
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