Détention d'armes : Un mineur d’entre 16 et 18 ans peut être détenteur d’une arme ?
La vente d’armes et des munitions à des mineurs fait objet d’une interdiction formelle. Un mineur peut toutefois détenir une arme. En effet, seul son représentant légal détenant l'autorité parentale et non inscrit au FNIADA est autorisé à lui en acheter. Les types d'armes qu’un mineur peut détenir varient en fonction de son âge. Aussi, ils varient selon certains documents en possession du mineur (un permis de chasse, une licence sportive de tir ou une licence sportive de ball-trap).
Un mineur qui a 16 ans ou plus peut être détenteur d’armes listées en catégorie C et D. Les armes de catégorie D qu’un mineur de 16 ans ou plus peut posséder sont : les armes et les lanceurs dont les projectiles sont propulsés d’une manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche située entre deux et vingt joules. Quelques-unes de ces armes sont les lanceurs de paintball, les carabines à air comprimé... en addition à leurs munitions.
Pour détenir une arme de catégorie C ou D, le mineur qui a 16 ans ou plus doit remplir les conditions suivantes :
• Il doit expressément être autorisé par son représentant légal non inscrit au FNIADA qui détient l'autorité parentale
• Il doit être titulaire d'une licence en cours de validité délivrée par la fédération française de tir ou par la fédération française de ball-trap
Pour détenir une arme de catégorie C ou D pour des activités de chasse, le mineur de plus 16 ans doit remplir les conditions suivantes :
• Il doit expressément être autorisé par son représentant légal non inscrit au FNIADA qui détient l'autorité parentale
• Il doit détenir à la régulière un permis de chasser qui lui a été délivré soit en France soit à l’étranger ou un document équivalent à un permis de chasser étranger. En accompagnement aux documents précités, il doit aussi détenir la validation de l’année en cours ou de l’année précédente.
Un mineur qui a 16 ans ou plus peut aussi avoir l’autorisation d’être détenteur de certaines armes classées en catégorie A ou B (les armes à feu de poing, les armes à feu d’épaule...) dans la limite de 12. Cependant, il doit remplir certaines conditions qui sont :
• Il doit avoir été choisi pour une participation à des concours de tir internationaux
• Il doit avoir un statut de membre d’une association sportive détenant un agrément
• Il doit être en possession d'une licence en cours de validité délivrée par la fédération française de tir
• Il doit obtenir un avis favorable de la fédération française de tir. Cet avis a trait à la pratique du tir sur une base régulière.
Enfin, un mineur qui a 16 ans ou plus peut aussi avoir l’autorisation d’être détenteur d’armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup classées au sein de la catégorie B dans la limite de 3. Cependant, il se doit de remplir certaines conditions qui sont :
• Il doit expressément être autorisé par son représentant légal non inscrit au FNIADA qui détient l'autorité parentale. Le représentant légal doit attester que la détention de l’arme va servir à pratiquer le tir sportif. Ceci, pour un mineur qui ne participe pas à des compétitions internationales.
• Il doit avoir un statut de membre d’une association sportive détenant un agrément
• Il doit être en possession d'une licence en cours de validité délivrée par la fédération française de tir
• Il doit obtenir un avis favorable de la fédération française de tir
Un mineur de 16 ans ou plus qui viole ces règles s’expose au paiement d’une amende qui peut aller jusqu'à 750 euros.
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