Détention d'armes : Un mineur d’entre 12 et 16 ans peut être détenteur d’une arme ?
Il est formellement interdit de vendre des armes et des munitions à des mineurs. Cependant, un mineur peut, sous certaines conditions, détenir une arme. En effet, seul son représentant légal détenant l'autorité parentale et non inscrit au FNIADA est autorisé à lui en acheter. Les types d'armes qu’un mineur peut détenir varient en fonction de son âge. Aussi, ils varient selon certains documents en possession du mineur. Comme documents, on peut citer : un permis de chasse, une licence sportive de tir ou une licence sportive de ball-trap.
Un mineur qui a 12 ans ou plus peut être détenteur d’armes listées en catégorie C et D. Les armes de catégorie D qu’un mineur de 12 ans ou plus peut posséder sont : les armes et les lanceurs dont les projectiles sont propulsés d’une manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche située entre deux et vingt joules. Quelques-unes de ces armes sont les lanceurs de paintball, les carabines à air comprimé... en addition à leurs munitions.
Pour détenir une arme de catégorie C ou D, le mineur qui a 12 ans ou plus doit remplir les conditions suivantes :
• Il doit expressément être autorisé par son représentant légal non inscrit au FNIADA qui détient l'autorité parentale
• Il doit être titulaire d'une licence en cours de validité délivrée par la fédération française de tir ou par la fédération française de ball-trap
Un mineur qui a 12 ans ou plus peut aussi avoir l’autorisation d’être détenteur de certaines armes classées en catégorie A ou B (les armes à feu de poing, les armes à feu d’épaule...) dans la limite de 12. Cependant, il doit remplir certaines conditions qui sont :
• Il doit avoir été choisi pour une participation à des concours de tir internationaux
• Il doit avoir un statut de membre d’une association sportive détenant un agrément
• Il doit être en possession d'une licence en cours de validité délivrée par la fédération française de tir
• Il doit obtenir un avis favorable de la fédération française de tir
Enfin, un mineur qui a 12 ans ou plus peut aussi avoir l’autorisation d’être détenteur d’armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup classées au sein de la catégorie B dans la limite de 3. Cependant, il se doit de remplir certaines conditions qui sont :
• Il doit expressément être autorisé par son représentant légal non inscrit au FNIADA qui détient l'autorité parentale. Le représentant légal doit attester que la détention de l’arme va servir à pratiquer le tir sportif. Ceci, pour un mineur qui ne participe pas à des compétitions internationales.
• Il doit posséder un carnet de tir qui renseigne la date des 3 séances de tir annuelles contrôlées
• Il doit avoir un statut de membre d’une association sportive détenant un agrément
• Il doit être en possession d'une licence en cours de validité délivrée par la fédération française de tir
• Il doit obtenir un avis favorable de la fédération française de tir
Un mineur de 12 ans ou plus qui va à l’encontre de ces règles est condamné au paiement d’une amende qui peut aller jusqu'à 750 euros.
Pour plus d'informations, contactez Foch Armes.