Arrêté du 1er août 1986 : Les armes et les munitions interdites à la chasse (Article 1)
Il est certes vrai qu’un permis de chasser est un document administratif qui autorise toute personne à chasser. Cependant, les activités de chasse se doivent d’être nécessairement encadrées par les autorités compétentes.
La chasse est ainsi permise, mais elle est encadrée par plusieurs règles. Une partie de ces règles qui régissent la chasse porte notamment sur les armes et les munitions avec lesquelles on ne doit pas chasser.
En général, l’élaboration de ces règles est faite avec la participation du ministre délégué auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et des Transports, de l’Équipement, du Logement, et auprès du ministre chargé de l’environnement. Aussi, l’élaboration de ces règles est faite :
- Par rapport à certains articles du code rural (373 et 393)
- Par rapport à l’arrêté du 2 octobre 1951 en lien avec les réserves de chasse
- Et avec l’implication de l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
L’une de ces règles est l’article 1 de l’arrêté du 1er août 1986 portant sur les procédures de chasse, de destruction des animaux nuisibles et sur la reprise du gibier vivant pour des fins de repeuplement.
Ainsi, selon cet article 1 les pratiques suivantes font objet d’interdictions formelles pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles. Ces pratiques sont :
• L’utilisation d’une canne-fusil
• L’utilisation d’arme à air ou gaz comprimé, encore appelée arme à vent
• L’utilisation d’arme à feu qui est insusceptible de pouvoir être épaulée sans appui
• L’utilisation de n’importe quelle arme qui se recharge automatiquement et qui permet de tirer plus de trois coups sans besoin de la réapprovisionner
• L’utilisation d’armes ou matériels de propulsion autres que les armes à feu ou les arcs pour la chasse à tir
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