Les sanctions prévues pour le port ou le transport des armes d’autodéfense sans motif légitime
Selon les dispositions légales, tout sujet qui désire porter ou transporter une arme qui peut lui servir à se défendre se doit nécessairement d’avoir un motif légitime. Selon les dispositions légales, tout motif légitime qui sera associé à tout port ou transport d’arme d’autodéfense doit être valable. En clair, les forces de l’ordre ou encore la justice détermineront si le motif déclaré pour le port ou le transport d’une arme d’autodéfense est recevable. Ceci en fonction des circonstances dans lesquelles l’arme est portée.
Porter ou transporter votre arme d’autodéfense hors de votre domicile sans un motif légitime constitue alors logiquement un cas de non-respect de la réglementation. Vous vous exposez alors à de sérieuses sanctions exclusivement prévues pour ces situations. Généralement, ces sanctions englobent des amendes et des peines d’emprisonnement.
Plus en détail, voici les sanctions qui vous seront infligées dans les cas de port ou transport d’arme d’autodéfense en dehors de votre domicile sans motif légitime.
• Les infractions associées au port et au transport d’arme sans motif légitime qui sont commises par une personne seule avec des armes qui peuvent être achetées et détenues librement sont punies d’une peine de 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 15000 euros.
• Les infractions associées au port et au transport d’arme sans motif légitime qui sont commises par au moins deux personnes avec des armes qui peuvent être achetées et détenues librement sont punies d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30000 euros.
• Les infractions associées au port et au transport d’arme sans motif légitime qui sont commises avec les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé d’une manière non pyrotechnique grâce à une énergie à la bouche située entre deux et vingt joules (lanceurs de paintball, carabines à air comprimé...) sont punies d’une amende de 750 euros.
Si vous souhaitez plus de renseignements, contactez Foch Armes.