Risque professionnel : Qui peut détenir une arme pour se défendre

Avoir le statut d’une personne qui est exposée à des risques sérieux liés à l’exercice de ses activités professionnelles est un motif légitime qui peut vous permettre de détenir une arme. Vous pouvez alors, suite à l’obtention d’une autorisation, acheter et détenir une arme de catégorie B. Aussi, vous pouvez porter votre arme sur le lieu où vous exercez vos activités professionnelles.

Pour effectuer l’achat d’une arme inscrite en catégorie B et ses munitions, vous vous devez de remplir obligatoirement en totalité certaines conditions. En clair, toutes les conditions que vous devez remplir sont :

• Vous devez être majeur

• Vous ne devez pas figurer dans le fichier national des personnes à qui il est interdit d’acquérir ou de détenir des armes

• Le bulletin N°2 de votre casier judiciaire ne doit pas être entaché de condamnations pour des infractions comme : violence volontaire, acte de barbarie, torture, meurtre, assassinat, agression sexuelle, viol, trafic de stupéfiants...

• Votre comportement ne doit pas laisser craindre une mauvaise utilisation de l’arme pouvant la rendre dangereuse pour vous-même ou pour toute autre personne

• Vous ne devez pas faire objet de soumission à un régime de protection juridique

• Vous ne devez pas avoir été admis ou être admis en soins psychiatriques sans avoir consenti. Cependant, vous pouvez remplir cette condition en présentant un certificat médical qui date de moins d’un mois. Ce certificat médical doit avoir été délivré par un professionnel de santé figurant parmi les professionnels de santé qui sont : les psychiatres praticiens, les médecins de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris, les experts agréés par les tribunaux et les enseignants hospitaliers

• Votre état physique ou psychique doit faire preuve de compatibilité avec la détention d’une arme qui s’inscrit en catégorie B

• Vous devez fournir un justificatif du risque sérieux en lien avec vos activités professionnelles


Pour plus de renseignements, contactez Foch Armes




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